Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508692 KI-generiert

Municipality Parking Fine Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2508692
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought to annul an increased parking fine issued by the municipality, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction over the dispute concerning the increased parking fine. Citing provisions in the General Code of Territorial Collectivities, the court reasoned that claims contesting parking fines, following the mandatory prior administrative appeal, must be brought before the specialized Parking Fine Tribunal, necessitating the transfer of the case file to that specialized jurisdiction under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Municipality Parking Fine Jurisdiction Transfer: Citing provisions in the General Code of Territorial Collectivities, the court reasoned that claims contesting parking fines, following the mandatory prior administrative appeal, must be brought before the specialized Parking Fine Tribunal, necessitating the transfer of the case file to that specialized jurisdiction under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Parkbusse örtliche Zuständigkeit Lastenbereinigung Geografische Ausdehnung der Zuwiderhandlung Abgabestreitigkeit Strassenverkehrsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is being transmitted to the competent jurisdiction (the parking payment tribunal) based on this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le forfait post-stationnement majoré d'un montant de 87, 50 euros émis à son encontre par la Ville de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. "

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître du litige soulevé par la requérante, en tant qu'il concerne un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge. Il y a lieu en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à cette juridiction par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme B A.

Fait à Paris, le 19 mai 2025.

Le président du tribunal,

Signée

J.-P. Dussuet

N° 258692/12-1