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2508689 KI-generiert

Order Compelling State Provision of Housing for Priority Applicant

Geschäftsnummer 2508689
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner, recognized as a priority case requiring urgent rehousing by the mediation commission due to an excessive wait for social housing, sought a court order compelling the departmental prefect to provide suitable accommodation, asserting no offer meeting their needs had been made within the statutory six-month period. The court reasoned that since the file demonstrated the petitioner had not received a suitable housing offer and their urgent situation had not otherwise changed since the commission's favorable ruling, it was mandated by law to order the State to ensure the petitioner's housing, and imposed a monthly penalty of 550 euros, starting October 1, 2025, payable to the national housing support fund until final liquidation of the penalty.

Legislator-Regeste

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article R. 778-1 du code de justice administrative, L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 2; Order Compelling State Provision of Housing for Priority Applicant: The court reasoned that since the file demonstrated the petitioner had not received a suitable housing offer and their urgent situation had not otherwise changed since the commission's favorable ruling, it was mandated by law to order the State to ensure the petitioner's housing, and imposed a monthly penalty of 550 euros, starting October 1, 2025, payable to the national housing support fund until final liquidation of the penalty.

Schlagwörter

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Priorität bei Wiederunterbringung Sozialwohnung Aufenthaltsanweisung Wartezeit Hinterlegungspriorität Zuweisung der Familienwohnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This provision is the substantive legal basis for ordering the administration to house the applicant, and it is cited in Article 1 of the operative orders regarding the injunction.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This provision is cited in Article 1 of the operative orders as the basis for imposing the penalty (astreinte) on the injunction.

Article 2

This article regulates the payment term of the penalty until the final liquidation order, directly applying a procedural aspect mentioned within Article L. 441-2-3-1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient qu'en dépit de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande, et alors qu'un logement devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il serait statué sans audience et que la clôture de l'instruction était fixée au 19 juin 2025 à 12h.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. () le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. () ".

Sur la demande d'injonction :

2. Il résulte des dispositions précitées que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si celle-ci apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.

3. Par sa décision du 20 novembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence, pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Selon cette décision, le nombre total de personnes à reloger est de trois.

4. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B n'a pas reçu, à ce jour, d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. D'autre part, il ne résulte pas de cette même instruction que sa situation ait évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B.

Sur l'astreinte :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Bien que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis se soit abstenue de fixer le type de logement considéré comme adapté aux besoins et capacités de M. B, il y a lieu de déterminer le montant de cette astreinte, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er octobre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. B sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er octobre 2025.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'à l'ordonnance de liquidation définitive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.