Jurisdictional Referral for Parking Fine Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of two parking fine notices, but the administrative court determined that disputes concerning parking fine payment notices, following a prior administrative appeal, fall under the jurisdiction of the specialized administrative tribunal for parking disputes, as stipulated by the relevant local government code. Consequently, in accordance with the procedural rule allowing for the referral of cases to the appropriate jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the file to the tribunal du stationnement payant.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral for Parking Fine Appeal: Consequently, in accordance with the procedural rule allowing for the referral of cases to the appropriate jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the file to the tribunal du stationnement payant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order directs the transmission of the case file, which is the core action taken by the court.
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to a different administrative jurisdiction.
Cited to confirm that the dispute falls under the jurisdiction of the specialized parking tribunal (tribunal du stationnement payant).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme B A demande l'annulation de deux avis de paiement de forfait de post-stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".
3. Mme A conteste deux avis de paiement de forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Lille, le 15 septembre 2025.
Le président du tribunal
Signé : Eric Kolbert