Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508674 KI-generiert

Withdrawal of Residence Permit Challenge After Issuance of Card

Geschäftsnummer 2508674
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of his residence permit application and compel the police prefect to issue a permit or temporary authorization, but the police prefect subsequently informed the court that a temporary residence card had been issued valid for one year. Given that the applicant formally filed a memorandum of withdrawal of the entire proceedings, the court, relying on the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal, rendering further consideration of the initial claims unnecessary.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge After Issuance of Card: Given that the applicant formally filed a memorandum of withdrawal of the entire proceedings, the court, relying on the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal, rendering further consideration of the initial claims unnecessary.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Polizeibewilligung Verwaltungsbehörde Normenkontrolle Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à tout le moins, de réexaminer sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire a été fabriquée, valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2026.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 juin 2025, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 juillet 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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