Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508668 KI-generiert

Foreign National v. Prefect: Emergency Shelter Denial

Geschäftsnummer 2508668
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national, claiming homelessness, isolation, and precarious health (including diabetes), sought an urgent order compelling the prefect to provide immediate emergency shelter, arguing the state's failure to act constituted a grave and manifestly illegal violation of fundamental rights like the right to shelter and human dignity. The court dismissed the request, reasoning that foreign nationals in an irregular situation are generally not entitled to emergency shelter unless exceptional circumstances, such as a grave risk to health or safety, are demonstrated, and the applicant failed to establish such exceptional circumstances despite her claimed vulnerabilities.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Foreign National v. Prefect: Emergency Shelter Denial: The court dismissed the request, reasoning that foreign nationals in an irregular situation are generally not entitled to emergency shelter unless exceptional circumstances, such as a grave risk to health or safety, are demonstrated, and the applicant failed to establish such exceptional circumstances despite her claimed vulnerabilities.

Schlagwörter

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ausländische Staatsangehörige ausserordentliche Umstände Verletzung der Begründungspflicht Menschenrechtsbedenken Notstand Wohnrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision was the legal basis under which the applicant sought relief and was considered in the context of the case (Article 2 of the dispositive does not explicitly cite it, but Article 1 refers to the rejection of the entire request based on the analysis involving this article).
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the costs decision, stating the rejection of cost claims based on this article.
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée
This is the main order rejecting the substance of the application, even though it does not cite the substantive legal basis for the rejection itself in this article (the rejection is based on findings in the preceding paragraphs).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the reasoning leading to the costs decision, stating the rejection of cost claims based on this article.
article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cited as the basis for rejecting the provisional request for legal aid because the action was deemed manifestly unfounded.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

This is the main order rejecting the substance of the application, even though it does not cite the substantive legal basis for the rejection itself in this article (the rejection is based on findings in the preceding paragraphs).

article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision was the legal basis under which the applicant sought relief and was considered in the context of the case (Article 2 of the dispositive does not explicitly cite it, but Article 1 refers to the rejection of the entire request based on the analysis involving this article).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the costs decision, stating the rejection of cost claims based on this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the reasoning leading to the costs decision, stating the rejection of cost claims based on this article.

article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited as the basis for rejecting the provisional request for legal aid because the action was deemed manifestly unfounded.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 21 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Henry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui assurer un hébergement d'urgence adapté dans les 24 heures et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est contrainte de dormir dans la rue, qu'elle est isolée et sans ressources, et ne peut se soigner régulièrement ; elle a appelé le 115 de nombreuses fois mais en vain ;

- la carence de l'Etat dans sa prise en charge entraine des atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales constituées du droit à un hébergement d'urgence, et au principe du respect de la dignité humaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'urgence n'est pas établie et que l'on ne saurait opposer à l'Etat aucune carence compte tenu de la saturation du dispositif de l'hébergement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus lors de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Henry, pour Mme A C, présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme C, ressortissante algérienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à son hébergement d'urgence.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

4. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

5. Les ressortissants étrangers en situation irrégulière n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue notamment une telle circonstance l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité de la personne concernée.

6. Il résulte de l'instruction que Mme C est entrée en France en avril 2025 pour, selon ses dires, fuir des violences, mais sans aucun élément au soutien de ses allégations. Elle n'a sollicité aucun titre de séjour ni demandé l'asile. Si elle se prévaut de sa situation d'isolement, de sa vulnérabilité, de l'absence de tout hébergement, d'un état de santé précaire, lié à son diabète et à vie dans la rue, en l'état de l'instruction, elle ne fait pas état de circonstances exceptionnelles caractérisant une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'elle invoque.

7. Il résulte de ce qui précède la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait fait preuve d'une carence caractérisée qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'elle invoque.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris sa demande tendant à être admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'action étant manifestement dénuée de fondement au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et ses conclusions formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Henry et au préfet des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier