Radiotelephony Station Declaration Withdrawal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company challenged a municipal order refusing prior declaration for installing a radiotelephony station, seeking its annulment and an order compelling the mayor to approve the declaration, along with legal costs. However, the company subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the company's withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Radiotelephony Station Declaration Withdrawal: However, the company subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the company's withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the case (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté DP 013 055 25 00426P0 du 21 mai 2025 du maire de Marseille portant opposition à la déclaration préalable ;
2°) d’enjoindre au maire de la ville de Marseille de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable pour l’installation d’une station de radiotéléphonie dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 octobre 2025, la société Hivory déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Le désistement de la société Hivory est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Hivory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.