Withdrawal of Residency Permit Appeal and Award of Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant, having sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency permit renewal by the administrative authority, subsequently filed a motion formally withdrawing both the annulment and injunction requests, which the court accepted as a plain withdrawal. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Appeal and Award of Costs: Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to officially acknowledge the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Applied to order the State to pay Mme A B a sum of 800 euros for costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme E B, représentée par Me Ginesy, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du 12 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A B.
Article 2 : L'État versera une somme de 800 euros à Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,