Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge After Certificate Issued; Court Rules on Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of a residence permit application and compel the issuance of a "private and family life" certificate, but the administrative court noted that after the administrative authority issued the requested one-year residence certificate following the initial filing, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunctions. Consequently, the court gave notice of the withdrawal regarding the main claims, and exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding undisputed matters, rejected the remaining request for the opposing party to pay legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge After Certificate Issued; Court Rules on Costs: Consequently, the court gave notice of the withdrawal regarding the main claims, and exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding undisputed matters, rejected the remaining request for the opposing party to pay legal costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the President to rule on the request by order, specifically regarding giving notice of a withdrawal and ruling on claims for costs.
Cited in the dispositive (Article 2) concerning the rejection of the applicant's claims for costs.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A, représenté par la SELARL BSG Avocats associés, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et au rejet des conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que, le 15 juillet 2025, elle a délivré à M. A un certificat de résidence algérien valable du 16 juillet 2025 au 15 juillet 2026.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B A, représenté par la SELARL BSG Avocats associés, avocat[0], déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de M. A des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,