Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508622 KI-generiert

Petitioner Fails to Meet Procedural Requirement for Suspension of Recruitment

Geschäftsnummer 2508622
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought an order to suspend the rejection of their application for an associate lecturer position at a university and to halt the ongoing recruitment procedure, invoking the summary jurisdiction provisions of the administrative justice code. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to submit a separate petition seeking the annulment of the contested decision, a procedural requirement mandated by the relevant administrative justice regulation.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Fails to Meet Procedural Requirement for Suspension of Recruitment: The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to submit a separate petition seeking the annulment of the contested decision, a procedural requirement mandated by the relevant administrative justice regulation.

Schlagwörter

KI-generiert
Prozessvoraussetzung Schadenminderungspflicht bei Arbeitslosigkeit Wahl des Einstellungsverfahrens Laufendes Verfahren Ausschluss vom Vergabeverfahren Disziplinarrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly states the final disposition: the rejection of the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request through a motivated order, as the request was deemed inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

This article established the procedural ground (lack of a separate annulment request) for deeming the main request inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne a rejeté sa candidature pour un poste d'enseignant associé sous statut de maître de conférences à l'IUT de Roanne ;

2°) d'ordonner la suspension de la poursuite de la procédure de recrutement ;

3°) de mettre à la charge de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne les frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

3. M. A, qui demande la suspension de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne a rejeté sa candidature pour un poste d'enseignant associé, n'a pas présenté de requête distincte tendant à l'annulation de cette décision, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Ses conclusions sont par suite irrecevables

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N° 250843