Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508614 KI-generiert

Legal Aid Admission and Withdrawal of Residency Permit Claims

Geschäftsnummer 2508614
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant initially sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal to renew a residency permit by the police prefect, various injunctions for the issuance or reexamination of a residence permit, and payment of attorney's fees. Subsequently, the litigant explicitly withdrew all claims related to the annulment, injunctions, and penalties, maintaining only the request for legal aid and costs. The court granted the provisional admission to legal aid due to the urgency of the matter, formally acknowledged the withdrawal of the substantive claims, and rejected the remaining requests concerning litigation costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Legal Aid Admission and Withdrawal of Residency Permit Claims: Subsequently, the litigant explicitly withdrew all claims related to the annulment, injunctions, and penalties, maintaining only the request for legal aid and costs. The court granted the provisional admission to legal aid due to the urgency of the matter, formally acknowledged the withdrawal of the substantive claims, and rejected the remaining requests concerning litigation costs.

Schlagwörter

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Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Aufenthaltsbewilligungen vorläufige Aufnahme Anwaltskosten Polizeibewilligung Ausweisungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, concerning costs, was mentioned in the initial request (point 5) but was not explicitly cited in the final operative articles (1, 2, 3, 4) regarding the disposition of costs, as the request for costs was rejected (Article 3).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the president's power to issue an order regarding the acknowledgment of withdrawal (Article 2).
Article 1er
This article explicitly orders the provisional admission of M. A to legal aid (aide juridictionnelle provisoire).
Article 2
This article explicitly records the withdrawal (désistement) regarding the conclusions for annulment, injunction, and penalty.
Article 3
This article explicitly rejects the remaining conclusions of the request.
Article 20 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the reasoning section leading to the order granting provisional legal aid (Article 1).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article, concerning costs, was mentioned in the initial request (point 5) but was not explicitly cited in the final operative articles (1, 2, 3, 4) regarding the disposition of costs, as the request for costs was rejected (Article 3).
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the provisional admission of M. A to legal aid (aide juridictionnelle provisoire).

Article 2

This article explicitly records the withdrawal (désistement) regarding the conclusions for annulment, injunction, and penalty.

Article 3

This article explicitly rejects the remaining conclusions of the request.

Article 20 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the reasoning section leading to the order granting provisional legal aid (Article 1).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning costs, was mentioned in the initial request (point 5) but was not explicitly cited in the final operative articles (1, 2, 3, 4) regarding the disposition of costs, as the request for costs was rejected (Article 3).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article, concerning costs, was mentioned in the initial request (point 5) but was not explicitly cited in the final operative articles (1, 2, 3, 4) regarding the disposition of costs, as the request for costs was rejected (Article 3).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the president's power to issue an order regarding the acknowledgment of withdrawal (Article 2).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. A se désiste des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête et maintient les conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :

4. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A s'est désisté des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Rosin.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2508614/6-2