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2508605 KI-generiert

Case Transfer Due to Jurisdictional Defect

Geschäftsnummer 2508605
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a decision by the National Institute of Statistics and Economic Studies regarding the registration number for his sole proprietorship, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from an authority seated in Paris. Citing the rules of administrative justice that mandate referral to the tribunal within whose jurisdiction the decision-making authority is headquartered, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Defect: Citing the rules of administrative justice that mandate referral to the tribunal within whose jurisdiction the decision-making authority is headquartered, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Schlagwörter

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Überweisung wegen Unzuständigkeit Verwaltungsbehörde Bestimmung der örtlichen Zuständigkeit schwerer Mangel des Verfahrens im Ausland Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Streitgegenstand

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court orders the transmission of the file to the competent administrative tribunal (Paris).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article outlines the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques a rejeté sa demande concernant le numéro SIREN dans le cadre de l'immatriculation de son entreprise individuelle B TO.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris ; (). ".

3. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. "

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont le siège est situé à Paris. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. B A doit être transmise au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs