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2508584 KI-generiert

Challenger v. Prefectural Letter of Intent to Detain and Return

Geschäftsnummer 2508584
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual currently detained challenged a prefectural letter dated October 2, 2025, which announced the intent to place them in administrative detention upon release and requested input regarding the designated country of return, arguing against the detention and return to a specified country where they had no family ties. The court dismissed the application, reasoning that the prefect's letter was merely an administrative notice of intent and did not constitute a final, appealable decision capable of being challenged through an action for annulment, thus rendering the claim inadmissible under the provisions for manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenger v. Prefectural Letter of Intent to Detain and Return: The court dismissed the application, reasoning that the prefect's letter was merely an administrative notice of intent and did not constitute a final, appealable decision capable of being challenged through an action for annulment, thus rendering the claim inadmissible under the provisions for manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

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Rückkehrwille administrative Versorgung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Haftbefehl präfekturale Ausweisung Ermächtigung zur Strafverfolgung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the dismissal of the request as manifestly inadmissible.
KI-generiert
2508191
Challenge to Departure Order and Detention Admissibility
2507626
Applicant v. Prefecture: Annulment of Notice of Expulsion Proceedings
2404491
Challenge to Prefecture Order Denying Residence Permit and Ordering Expulsion
2404064
Prefectural Order Annulment and Residence Assignment Challenge
2505546
Applicant v. Prefectural Order on Re-entry Ban and Schengen Alert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the dismissal of the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... C... alias B... E..., actuellement détenu au centre de détention d’Oermingen, conteste le courrier en date du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a informé de son intention de le placer en rétention administrative à sa levée d’écrou et invité à formuler ses observations concernant la fixation du pays de destination vers lequel il doit être renvoyé.

Il soutient ne pas être d’accord le placement en rétention administrative et avec son renvoi vers l’Italie, où il n’a pas de famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ».

La requête de M. C... alias E... est dirigée contre un courrier du préfet du

Bas-Rhin en date du 2 octobre 2025, l’avisant de son possible placement en rétention administrative et l’invitant à formuler ses observations concernant la fixation du pays de destination vers lequel il doit être renvoyé. Toutefois, ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief et n’est dès lors pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée par M. C... alias E... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... alias E... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... alias B... E.... Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

M. D...

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri