Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508582 KI-generiert

Withdrawal of Substantive Claims and Subsequent Rejection of Costs

Geschäftsnummer 2508582
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant initially sought the annulment of an implied rejection by a municipality concerning a request for access to a dwelling's lease, tenant contact information, and related financial documents, and also requested an order compelling the provision of these documents under penalty; however, the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal concerning only the requests for annulment and injunction under penalty. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing for ruling by order on matters stripped of substantive issues, granted the withdrawal of the primary claims and consequently rejected the remaining request for costs, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal and rejecting the surplus conclusions.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Substantive Claims and Subsequent Rejection of Costs: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing for ruling by order on matters stripped of substantive issues, granted the withdrawal of the primary claims and consequently rejected the remaining request for costs, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal and rejecting the surplus conclusions.

Schlagwörter

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Verwaltungskosten Rückzug der Zivilklage Zugang zu Dokumenten Finanzvorschriften Mieter Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President relied on this article to give formal notice of the withdrawal and rule on requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claims for annulment and injunction.

Article 2

This article rejects the remaining claims in the application.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Baillon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-Denis sur sa demande tendant à la communication du bail d'habitation de son logement situé au 3 rue Haguette à Saint-Denis, des coordonnées du locataire, et de l'intégralité des factures justificatives des titres de recettes ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Denis de lui communiquer ces documents, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. B déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.