Claimant v. Administrative Authority: Judicial Review of Naturalization Application Rejection Based on Missing Apostille

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 9 juillet 2025, Mme B... A... formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 12 mai 2025, qu’elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

2. A l’appui de son courrier explicitement adressé à la préfète du Rhône, Mme A... assure la préfète de sa bonne foi et de sa bonne volonté, convient que l’apostille manquait sur son acte de naissance mais qu’elle la produit désormais, et sollicite la bienveillance de la préfète du Rhône pour reconsidérer la décision de classement sans suite et reprendre l’examen de sa demande de naturalisation. Ce faisant, Mme A... formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître.

3. En tout état de cause, à supposer que Mme A... ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 12 mai 2025 de classement sans suite, qu’elle joint à sa requête, elle ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui lui est opposé, n’établit par aucun commencement de preuve avoir tenté d’alerter l’agent instructeur de ses difficultés pour obtenir la pièce demandée et ne soulève ainsi aucun moyen opérant avant l’expiration du délai de recours. Dans ces conditions, l’avis de classement sans suite contesté n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,