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2508570 KI-generiert

Emergency Accommodation Refusal Due to Unsuitable Housing

Geschäftsnummer 2508570
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed an urgent request for emergency accommodation after their hotel placement was terminated because they refused remote, unsuitable housing, but the administrative judge dismissed the claim because the claimant failed to establish a serious and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom by the public authority, a necessary prerequisite under the administrative justice code for granting urgent relief.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Emergency Accommodation Refusal Due to Unsuitable Housing: Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde Niederlassungsfreiheit Bereitstellung von Notunterkünften Ausweisung aus einer Wohnung Notverordnung Wohnungsbedarf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This article established the legal basis for the applicant's request, which the court ultimately rejected.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request made under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice.
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2204631
Refusal to Mandate Emergency Reinstatement of Accommodation Due to Insufficient Manifest Illegality
2506600
Refusal of Emergency Order for Immediate Homeless Accommodation Due to Lack of Extreme Vulnerability
2531698
Homeless Petitioners' Challenge to Expulsion from Emergency Accommodation
2516630
Applicant's Self-Created Emergency Bars Urgent Housing Order
2409916
Emergency Accommodation Refusal Due to Lack of Extreme Urgency

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request made under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article established the legal basis for the applicant's request, which the court ultimately rejected.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. A B saisit le juge des référés afin que lui soit accordé un hébergement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. M. B, ressortissant sénégalais né en 1952, fait valoir qu'il a été mis fin, le 27 mars 2025, à sa prise en charge dans un hôtel au motif qu'il a refusé un hébergement éloigné de ses centres vitaux et mal adapté. Toutefois, il n'établit, ni même n'allègue qu'une atteinte grave et manifestement illégale aurait été portée par l'administration à ses libertés fondamentales. Par suite, la requête de M. B, fondée sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9