Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Fee Reimbursement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Terrasson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement d’une carte de résident valable dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 29 octobre 2025, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande que la somme de 1 400 euros soit versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 29 octobre 2025, Mme B... a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Terrasson sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à Me Terrasson une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Terrasson et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.