Applicant Fails to Remedy Deficient Housing Application Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their request to be classified as a priority and urgent housing applicant. The court dismissed the application, exercising its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible requests, because the litigant failed to attach the requisite challenged decision or justify its absence, despite receiving a formal request for regularization which was not remedied by the deadline.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Applicant Fails to Remedy Deficient Housing Application Appeal: The court dismissed the application, exercising its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible requests, because the litigant failed to attach the requisite challenged decision or justify its absence, despite receiving a formal request for regularization which was not remedied by the deadline.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article explicitly orders the rejection of the request.
This article provides the basis for the President to reject requests that are manifestly inadmissible by ordinance.
This article sets the requirement for accompanying the challenged act, which was not met and led to the inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A... C... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 juin 2025
par le greffier en chef et dont l’accusé de réception postal a été signé le 24 juin 2025,
Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B....
Le premier vice-président,
Signé.
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,