Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508542 KI-generiert

Residence Permit Duplicate Denial Due to Lack of Urgency

Geschäftsnummer 2508542
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought an order under administrative justice procedures to compel the administrative authority to issue a duplicate residence permit that had been stolen, arguing administrative inertia created an urgent situation impacting their personal status. The administrative judge rejected the request because the applicant failed to provide specific details demonstrating an urgency justifying an injunction against the administration within a short timeframe, leading to the dismissal of the case without assessing the other conditions required for an emergency order.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Residence Permit Duplicate Denial Due to Lack of Urgency: The administrative judge rejected the request because the applicant failed to provide specific details demonstrating an urgency justifying an injunction against the administration within a short timeframe, leading to the dismissal of the case without assessing the other conditions required for an emergency order.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen fehlende Dringlichkeit Dienstrechtliche Stellungen Rechtspflege verspätetes Asylgesuch verspätete Einreichung von Urkunden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning leading to the decision (Paragraph 1) as the basis under which the claimant sought the order, although the rejection ultimately relied on Art. L. 522-3.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. C A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour volé dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Il soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour qui lui a été volé par un tiers le 28 avril 2025.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. En se bornant à invoquer, sans aucune explication circonstanciée, qu'il se trouve du fait de l'inertie des services préfectoraux dans une situation préjudiciable, dès lors qu'il ne peut effectuer aucune démarche, M. A B n'établit pas qu'il se trouverait dans une situation d'urgence justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un bref délai.

4. Il résulte de qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues par l'article L. 521-3 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Cergy, le 21 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.