Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508531 KI-generiert

Jurisdictional Dispute Regarding Mobility Inclusion Card Issuance

Geschäftsnummer 2508531
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought to annul the departmental council president's decision to issue a mobility inclusion card with the "invalidity" mention but without the "need for assistance" specification. The court determined that litigation concerning the issuance of a mobility inclusion card with the "invalidity" or "priority" mention falls under the jurisdiction of the specialized judicial judge handling social security technical disputes, as stipulated by the combined provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code. Consequently, the administrative court rejected the petition as manifestly falling outside its competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 2 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Regarding Mobility Inclusion Card Issuance: The court determined that litigation concerning the issuance of a mobility inclusion card with the "invalidity" or "priority" mention falls under the jurisdiction of the specialized judicial judge handling social security technical disputes, as stipulated by the combined provisions of the Social Action and Families Code and the Social Security Code. Consequently, the administrative court rejected the petition as manifestly falling outside its competence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Amtshilfe nicht-administrative Streitigkeit soziale Sicherheit Kompetenzkonflikt Diskriminierung aufgrund von Behinderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 2 du code de justice administrative

This provision is implicitly cited as the basis for the notification order, although the explicit text of Article 2 is not provided, the structure implies the procedural enforcement of the administrative court decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a délivré une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, sans la précision " besoin d'accompagnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). "

2. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () ".

3. En outre, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions rappelées aux points 2 et 3 de la présente ordonnance que les litiges relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention priorité ou invalidité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux technique de la sécurité sociale. Ainsi, la présente requête de M. B, à qui il revient de former son recours devant le tribunal judiciaire compétent, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 11 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 25008531