Claimant v. Primary Health Insurance Fund (Jurisdictional Dispute over Sickness Benefits)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant sought to annul a decision by a primary health insurance fund demanding repayment of daily sickness benefits, but the Administrative Tribunal ruled that jurisdiction over disputes concerning social security benefits, such as these daily allowances defined under the Social Security Code, belongs exclusively to the judicial courts under Article L. 142-8 of that code. Consequently, the court dismissed the administrative petition as manifestly falling outside its jurisdiction and ordered the referral of the case file to the specifically designated social division of the competent judicial tribunal, which, based on the claimant's domicile, is the judicial tribunal of Grenoble.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Claimant v. Primary Health Insurance Fund (Jurisdictional Dispute over Sickness Benefits): 142-8 of that code. Consequently, the court dismissed the administrative petition as manifestly falling outside its jurisdiction and ordered the referral of the case file to the specifically designated social division of the competent judicial tribunal, which, based on the claimant's domicile, is the judicial tribunal of Grenoble.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe decision explicitly rejects the request because the court is incompetent to hear the case.
Cited as the general legal basis allowing the President of the judgment panel to reject requests falling outside the administrative jurisdiction's competence by order.
The request is formally referred to the competent judicial court (pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble).
Although the text cites this article regarding jurisdiction transfer in certain social aid cases, the dispositive orders do not explicitly cite it for the transfer; however, the reasoning relies on it in conjunction with Article R. 222-1, but since the final orders do not explicitly cite it, it is excluded based on the strict rule to only include articles cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, and 3 are the only cited orders, and they do not cite this article).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère lui a notifié un indu d'indemnités journalières d'un montant de 1 1194, 97 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours".
3. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant () de continuer ou de reprendre le travail () ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
4. Mme B conteste un indu d'indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles constituent des prestations de sécurité sociale. Il résulte cependant des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du même code qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation qui relève du contentieux de la sécurité sociale, un tel litige ne relevant pas ainsi de la compétence de la juridiction administrative.
5. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". Mme B est domiciliée à Villard Bonnot. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La requête de Mme B est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 27 août 2025.
Le président,
J. P. WYSS
N°2508513