Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508505 KI-generiert

Petitioner v. Municipal Administration (Urgent Measures for Remote Work Setup)

Geschäftsnummer 2508505
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an emergency order compelling the municipal administration to install a competent computer setup at her home, alleging the current situation resulting from the administration's inaction was unacceptable for her remote work. The Administrative Judge rejected the request because the petitioner failed to demonstrate that the alleged failure to arrange her workstation constituted a serious and manifestly unlawful breach of a fundamental liberty, which is the necessary prerequisite for relief under the urgent measures provision of the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner v. Municipal Administration (Urgent Measures for Remote Work Setup): The Administrative Judge rejected the request because the petitioner failed to demonstrate that the alleged failure to arrange her workstation constituted a serious and manifestly unlawful breach of a fundamental liberty, which is the necessary prerequisite for relief under the urgent measures provision of the administrative justice code.

Schlagwörter

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Rechtspflege E-Justice Notverordnung der Regierung Heimarbeit Verwaltungsmaßnahme Eilvorabentscheidungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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L. 521-2 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for the summary proceeding and subsequently rejects the request under this framework.

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés d'annuler la décision du 12 mars 2025 en ce qu'elle ne propose pas de solution acceptable pour l'installation de son poste informatique à domicile et d'enjoindre à la ville de Paris de faire installer un poste informatique à son domicile par une personne compétente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. A l'appui de sa requête présentée sur le fondement des dispositions citées au point 1, Mme B, qui se plaint de l'absence de diligence du service informatique de la ville de Paris pour aménager son poste de travail à son domicile, n'invoque aucune atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à une liberté fondamentale par son employeur. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508505/9