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2508486 KI-generiert

Litigant Fails to Show Urgency for Suspending Implicit Rejection of Residence Permit Application

Geschäftsnummer 2508486
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant requested the summary judgment judge to suspend the prefect's implicit rejection of their application for a residence permit based on private and family life, citing urgency due to potential negative consequences on their personal situation and a job offer expiring soon. The court rejected the request, ruling that the litigant failed to establish the requisite urgency under the administrative justice code because merely mentioning a job offer with a future expiration date was insufficient to demonstrate that the matter required immediate intervention without waiting for the substantive ruling.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant Fails to Show Urgency for Suspending Implicit Rejection of Residence Permit Application: The court rejected the request, ruling that the litigant failed to establish the requisite urgency under the administrative justice code because merely mentioning a job offer with a future expiration date was insufficient to demonstrate that the matter required immediate intervention without waiting for the substantive ruling.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Eilvorabentscheidungsverfahren fehlende Dringlichkeit verspätetes Asylgesuch Rückzug des Rechtsbegehrens Legitimation gegen Baubewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request in all its conclusions based on the lack of urgency.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the condition of urgency required for suspension was not met.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Thominette, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du préfet du

Val-d'Oise, née du silence gardé sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'acte attaqué sur sa situation personnelle et familiale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2508487.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence.

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

3. Mme B, ressortissante algérienne née le 28 avril 1987, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du préfet du Val-d'Oise, née du silence gardé sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

4. En se bornant à invoquer une promesse d'embauche au sein du CHU d'Amiens qui ne serait plus valable à compter du 17 juillet 2025, Mme B n'établit pas que sa situation nécessiterait l'intervention du juge des référés dans un bref délai. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Cergy, le 21 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.