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2508479 KI-generiert

Mayor's Refusal to Register on Electoral Rolls; Lack of Administrative Jurisdiction

Geschäftsnummer 2508479
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged the refusal by a municipal mayor to register them on the electoral rolls, but the Administrative Tribunal of Lille dismissed the request based on a lack of jurisdiction. The court reasoned that under the Electoral Code, disputes concerning registration on electoral lists fall exclusively under the jurisdiction of the judicial judge, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, warranting dismissal under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 1er; Mayor's Refusal to Register on Electoral Rolls; Lack of Administrative Jurisdiction: The court reasoned that under the Electoral Code, disputes concerning registration on electoral lists fall exclusively under the jurisdiction of the judicial judge, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, warranting dismissal under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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administrative Entlassung sachliche Unzuständigkeit Stimmregister fehlende Gemeindeverpflichtung Lokalwahl Wahlfälschung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court rejected the application because it was brought before an incompetent judicial order, as cited in Article 1 of the dispositive.

Art. 1er

This article explicitly states the final order to reject the application based on jurisdictional incompetence.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B... A... conteste la décision par laquelle le maire de la commune de Ronchin a refusé de l’inscrire sur les listes électorales de la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 18 du code électoral : « I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. / (…) / II. - Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. / III. - Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article.

Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. / Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. / IV. - Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de : 1° La notification de la décision de la commission de contrôle ; 2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article. / Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.

». Aux termes des deux derniers alinéas du I de l’article L. 20 du même code : « Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. / Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

».

3. Il résulte de ces dispositions qu’un litige relatif à un refus d’inscription sur les listes électorales relève de la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Lille, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,