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2508466 KI-generiert

Jurisdictional Limitation on Extending Judicial Expert Orders to Administrative Proceedings

Geschäftsnummer 2508466
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A company requested an administrative judge to extend ongoing expert operations, initially ordered by a judicial judge, to include a municipality, a community of communes, and their insurers, invoking the article concerning interim measures in administrative justice. The administrative court dismissed the request because the administrative judge lacks the jurisdiction to extend expert measures previously ordered by the judicial jurisdiction, regardless of whether public entities are involved, rendering the petition inadmissible before this judicial order.

Legislator-Regeste

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Limitation on Extending Judicial Expert Orders to Administrative Proceedings: The administrative court dismissed the request because the administrative judge lacks the jurisdiction to extend expert measures previously ordered by the judicial jurisdiction, regardless of whether public entities are involved, rendering the petition inadmissible before this judicial order.

Schlagwörter

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sachliche Unzuständigkeit Administrativgutachten Ausdehnung des Verfahrens Gutachterentschädigung Verfahrensbeschränkungen Dauerverfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The President was empowered to reject the request by order because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GEOSEC France, représentée par Me Urbanetti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise en cours dans l'instance n° 24/917 soient étendues à la commune de Longnes, à la communauté de communes du Pays Houdanais et à leurs assureurs respectifs et de mettre les frais de la présente instance à la charge de la partie perdante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La SASU GEOSEC FRANCE demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles par ordonnance du 4 novembre 2024. Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif n'est pas compétent pour étendre, même à des personnes publiques, des mesures d'expertise ordonnées par le juge judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU GEOSEC FRANCE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU GEOSEC FRANCE.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508466