Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508460 KI-generiert

Order Noting Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Security Zone Access

Geschäftsnummer 2508460
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision from December 19, 2024, which refused to grant him an authorization to access the regulated security zone of Paris airports, and requested the authority to reconsider the application under penalty of a daily fine. The court ruled based on Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice because the petitioner had previously sought a suspension of the contested decision, which was rejected on May 26, 2025, for failing to raise a serious doubt as to its legality; since the petitioner was informed that he had one month to expressly confirm the maintenance of his main appeal and failed to do so, the court deemed him to have withdrawn his request, issuing an order to note this withdrawal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Order Noting Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Security Zone Access: The court ruled based on Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice because the petitioner had previously sought a suspension of the contested decision, which was rejected on May 26, 2025, for failing to raise a serious doubt as to its legality; since the petitioner was informed that he had one month to expressly confirm the maintenance of his main appeal and failed to do so, the court deemed him to have withdrawn his request, issuing an order to note this withdrawal.

Schlagwörter

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Rückzugsfiktion Gesuch an eine Behörde verwaltungsrechtlicher Widerruf Ausgrenzung Herabsetzung des Einreiseverbots Sicherheitshaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly cites Article 1er in the dispositive to rule on the main subject (giving notice of withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the President of the Chamber to issue an order (ordonnance), which is the procedural vehicle for the final decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A B, représenté par Me Compin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. La requête en référé n° 2508513 tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée a été rejetée par ordonnance du 26 mai 2025 au motif qu'aucun des moyens qu'il y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 27 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.