Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Order Denying Entry and Imposing Re-entry Ban
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person filed a request seeking the annulment of a prefectural order denying entry/stay and ordering departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, based on the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction for individual police decisions, the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the applicant resided in Colombes (Hauts-de-Seine) at the time of the contested decision, necessitating the transfer of the case file to the competent court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Order Denying Entry and Imposing Re-entry Ban: The court determined that, based on the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction for individual police decisions, the matter fell under the competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the applicant resided in Colombes (Hauts-de-Seine) at the time of the contested decision, necessitating the transfer of the case file to the competent court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe final order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article outlines the procedure for transferring a case to the competent jurisdiction, which is the basis for the transmission order.
This article defines the jurisdiction competent for litigations regarding individual police decisions, used to establish the correct tribunal.
This article defines the seat and district of the administrative tribunals, used to establish the correct tribunal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B A, représenté par Me Netry, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Lille, le 3 septembre 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert