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2508418 KI-generiert

Litigant's Summary Petition for Criminal Referrals and Damages Dismissed for Lack of Urgency

Geschäftsnummer 2508418
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed an emergency request seeking judicial orders, including referrals to the Public Prosecutor for alleged administrative forgery, criminal offenses, and a threat of assassination, as well as a demand for €10 million in damages from a physician, based on the summary powers of Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request, reasoning that the petition contained no claims falling within the jurisdiction of the summary judge under Article L. 521-2, and critically, failed to demonstrate any situation of extreme urgency requiring immediate action within the mandated forty-eight-hour period to safeguard a fundamental liberty, justifying rejection under Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant's Summary Petition for Criminal Referrals and Damages Dismissed for Lack of Urgency: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request, reasoning that the petition contained no claims falling within the jurisdiction of the summary judge under Article L. 521-2, and critically, failed to demonstrate any situation of extreme urgency requiring immediate action within the mandated forty-eight-hour period to safeguard a fundamental liberty, justifying rejection under Article L. 522-3.

Schlagwörter

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Überweisung wegen Unzuständigkeit Schadensersatzklage fehlende Dringlichkeit E-Justice strafrechtliche Drohung verspätetes Ausstandsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was manifestly outside the scope of the administrative court's jurisdiction or was unfounded.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de porter à son attention un faux en écritures administratives et diverses autres infractions ou délits et lui demande d'engager diverses procédures pénales et administratives, notamment en saisissant le procureur général de la cour d'appel de Paris et le procureur général du tribunal judiciaire de Paris sur des infraction s criminelles et un risque d'assassinat ; elle demande également la condamnation d'un médecin à lui verser la somme de 10 millions d'euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Non seulement la requête de Mme A ne comporte aucune conclusion relevant de l'office du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, mais encore elle ne fait état d'aucune circonstance caractérisant une situation d'extrême urgence telle qu'elle implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 8 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,