Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508392 KI-generiert

Suspension of Expert Report in Public Works Damage Claim Rejected

Geschäftsnummer 2508392
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals sought an expedited order to suspend an official report concerning an on-site inspection of their property, which was conducted by an expert appointed by the administrative court following a prior order related to public works damage claims. The court rejected the request, reasoning that the expert's report, established under the law governing damages caused by public works, does not constitute an administrative decision subject to annulment or reformation, which is the only type of act that can form the basis for a suspension order under the administrative justice code's summary proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Suspension of Expert Report in Public Works Damage Claim Rejected: The court rejected the request, reasoning that the expert's report, established under the law governing damages caused by public works, does not constitute an administrative decision subject to annulment or reformation, which is the only type of act that can form the basis for a suspension order under the administrative justice code's summary proceedings.

Schlagwörter

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Öffentliche Arbeiten Amtsträger Prozessleitung Verfahrenssistierung öffentliches Eigentum Administrativgutachten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to dismiss the request because it was deemed manifestly inadmissible based on its object.

Article 1er

This article formally enacts the decision to reject the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A C et M. B C demandent au juge des référé d'ordonner la suspension de la décision du procès-verbal établi le 16 juin 2025 et notifié par courrier du 20 juin suivant par l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Lille par ordonnance n° 2501517 du 11 mars 2025 afin de dresser l'état des lieux de la parcelle cadastrée ZI 64 de la commune d'Ytres (Pas-de-Calais).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Le procès-verbal dressé par l'expert désigné par le président du tribunal en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours en annulation ou en réformation, seule catégorie d'actes susceptible de faire l'objet d'une demande tendant à ce que le juge des référés en ordonne la suspension de l'exécution. La demande de Mme et M. C est donc manifestement irrecevable par son objet même, et, par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, citées au point précédent, et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à M. B C.

Fait à Lille, le 2 septembre 2025

Le juge des référés,

signé

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,