Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508360 KI-generiert

Residence Permit Grant After Annulment Petition and State Payment of Legal Costs

Geschäftsnummer 2508360
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of an administrative refusal to grant a residence permit and requested an injunction for its issuance or reconsideration, along with related legal costs; however, the administrative authority subsequently issued the requested residence card after the petition was filed. The court determined that because the prefecture had issued the residence card, the primary claims for annulment and injunction became moot, thus leading to a ruling of no need to adjudicate those specific claims, but it ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Grant After Annulment Petition and State Payment of Legal Costs: The court determined that because the prefecture had issued the residence card, the primary claims for annulment and injunction became moot, thus leading to a ruling of no need to adjudicate those specific claims, but it ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Aufenthaltsbewilligungen ersuchender Staat verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Verwaltungskosten Nichtigerklärung der Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to order that no further action is required regarding the requests for annulment and injunction.

Article 2

Used to order the State to pay a sum to the applicant based on the specific article cited.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Implied basis for the simplified order declaring that there is no longer any need to rule on the requests (specifically point 3 and 5).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Naili, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que qu'une carte de résident a été délivrée à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 8 août 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à Mme A une carte de résident, valable du 8 août 2025 au 7 août 2035. Ainsi, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,