Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508360 KI-generiert

Implicit Rejection of Residency Renewal and Inadmissibility of Summary Measure

Geschäftsnummer 2508360
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A request for an urgent measure concerning a foreign national's application for a residency permit renewal, filed on December 31, 2024, resulted in an implicit rejection by the administrative authority due to the statutory silence period having elapsed. The court reasoned that the requested measure sought to circumvent the explicit procedural limitations of Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, which prohibits the summary judge from ordering measures that obstruct the execution of an administrative decision, including an implicit rejection; consequently, the proper recourse for the applicant was through an action for annulment or an application for suspension of execution, leading the court to dismiss the request summarily under Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. B est rejetée; Implicit Rejection of Residency Renewal and Inadmissibility of Summary Measure: The court reasoned that the requested measure sought to circumvent the explicit procedural limitations of Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, which prohibits the summary judge from ordering measures that obstruct the execution of an administrative decision, including an implicit rejection; consequently, the proper recourse for the applicant was through an action for annulment or an application for suspension of execution, leading the court to dismiss the request summarily under Article L. 522-3.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Fristen ausländische Staatsangehörige ausländischer Entscheid prozessleitende Verfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

The dispositive explicitly orders the rejection of the request, which is the final ruling.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly applies this article to justify rejecting the request via a reasoned order without following the standard summary procedure.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to explain why the requested measure (which would obstruct an implicit administrative decision) cannot be granted under this specific provision.

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Volltext

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".

4. M. B a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 31 décembre 2024. Ainsi, à la date d'enregistrement de la présente requête, la demande de renouvellement du titre séjour présentée par M. B a fait l'objet, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité administrative. Ainsi, il est demandé au juge des référés de prendre une mesure qui fait obstacle à l'exécution de cette décision implicite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de contester cette décision implicite par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d'exécution, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 11 août 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508360