Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508360 KI-generiert

Pension Dispute Jurisdictional Dismissal

Geschäftsnummer 2508360
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a claim with the administrative court concerning a dispute with the national pension insurance fund regarding the calculation of their retirement pension. The court ruled, based on articles from the Social Security Code, that litigation pertaining to social security disputes, including those related to pension calculations, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the petition via an order due to manifest jurisdictional incompetence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Pension Dispute Jurisdictional Dismissal: The court ruled, based on articles from the Social Security Code, that litigation pertaining to social security disputes, including those related to pension calculations, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the petition via an order due to manifest jurisdictional incompetence pursuant to the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Ruhegehalt administrative Entlassung soziale Sicherheit bestrittene Forderung Kompetenzkonfliktbeilegung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) relatif au calcul de sa pension de retraite.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la contestation formée par M. B relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la présente requête peut être rejetée par ordonnance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 27 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. DENIEL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.