Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508357 KI-generiert

Petitioner v. Local Authority (File Transfer)

Geschäftsnummer 2508357
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner requested the administrative court to order the transfer of her housing relocation file from one local authority to a specific agency for the purpose of signing her contract. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a valid petition must be directed against an identifiable administrative decision and must include specific conclusions seeking its annulment, reform, or compensation, none of which were present in the current request, rendering it incapable of judicial review.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Local Authority (File Transfer): The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a valid petition must be directed against an identifiable administrative decision and must include specific conclusions seeking its annulment, reform, or compensation, none of which were present in the current request, rendering it incapable of judicial review.

Schlagwörter

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verwaltungsrechtlicher Vertrag Normenkontrolle kommunale Gebietskörperschaft Vertragsanfechtung Petitionsrecht Verwaltungsreform

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on paragraph 4° of this article, which allows the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal le transfert de son dossier de relogement, de la mairie de Neuilly-sur-Marne à l'agence Soval d'Evry, aux fins de signature de son contrat de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A se borne à solliciter le transfert de son dossier de relogement de la mairie de Neuilly-sur-Marne à l'agence Soval d'Evry aux fins de signature de son contrat. Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. En l'espèce, Mme A ne formule aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et ne conclut notamment à l'annulation d'aucune décision prise par l'autorité administrative. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, par conséquent, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 5 mai 2025.

Le président du tribunal,

Signée

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12/1