Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508346 KI-generiert

Petition Dismissed Due to Moot Claim for Residency Card Issuance

Geschäftsnummer 2508346
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a duplicate residency card and to compel its issuance, but the court dismissed the request because the underlying administrative decision granting the duplicate card had already been made prior to the filing of the petition, rendering the claims for annulment and compulsion manifestly without object and thus inadmissible, pursuant to the authority granted to reject clearly inadmissible requests under the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Petition Dismissed Due to Moot Claim for Residency Card Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug des Gesuchs Forderungseingabe Nichtigerklärung der Einbürgerung Einrede der Verfassungswidrigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This article constitutes the dispositive ruling rejecting the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the procedural basis for issuing the rejection order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B, représenté par Me De Queiroz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le duplicata de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le duplicate de sa carte de résident dans un délai de huit jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par une décision du 16 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de délivrer le duplicata de sa carte de résident à M. B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation sont manifestement dépourvues d'objet et donc irrecevables, quand bien même le document en cause n'aurait pas été fabriqué.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,