Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508329 KI-generiert

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Geschäftsnummer 2508329
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought judicial review to annul an order compelling his immediate departure from French territory, the designation of his destination country, and a three-year reentry ban, along with requesting an order to issue a provisional residence permit. The court, referencing procedural rules, determined that since the authority that issued the expulsion order was based in the Aisne department, and the petitioner was subsequently assigned residence in Laon (Aisne) after a period of detention, the Tribunal Administratif d'Amiens, which has territorial jurisdiction over the Aisne, was the competent venue, necessitating the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Lille.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 922-4 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, referencing procedural rules, determined that since the authority that issued the expulsion order was based in the Aisne department, and the petitioner was subsequently assigned residence in Laon (Aisne) after a period of detention, the Tribunal Administratif d'Amiens, which has territorial jurisdiction over the Aisne, was the competent venue, necessitating the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Lille.

Schlagwörter

KI-generiert
Wegweisungsverfügung Überstellungshaft örtliche Zuständigkeit Normenkontrolle Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Aufenthaltsbewilligungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as a procedural basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal.

Art. R. 922-4 du même code

Cited as the basis for determining the competent tribunal when the foreigner is placed under residence obligation in a different jurisdiction.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 28 août 2025, M. B C, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. "

2.Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Or, aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

3. Par un arrêté du 27 août 2025 la préfète de l'Aisne a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Aisne l'a placé en rétention au centre de rétention administratif de Coquelles. Par une ordonnance du 2 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la rétention. Or, par un arrêté du même jour, la préfète de l'Aisne a assigné à résidence M. C sur le territoire de la commune de Laon, dans le département de l'Aisne. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 et R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la préfète de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 8 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,