Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508310 KI-generiert

Petitioner Seeks Emergency Vehicle Use Authorization from Administrative Court

Geschäftsnummer 2508310
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought authorization from the administrative court to use her vehicle in emergency situations, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering the administration to pay damages, and cannot generally issue injunctions or substitute itself for the administration's discretionary powers absent specific statutory provisions that were not applicable here.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Petitioner Seeks Emergency Vehicle Use Authorization from Administrative Court: Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ou L. 521-2 et L. 521-3 du même code dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que la demande de Mme B est manifestement irrecevable.

Schlagwörter

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Fahren ohne Berechtigung gesetzliche Grenzen Gesuch an eine Behörde Verordnungsbefugnis Einziehung des Motorfahrzeugs Notverordnung der Regierung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the request, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural action taken.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B demande au tribunal de l'autoriser à utiliser son véhicule dans des situations d'urgence.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ou L. 521-2 et L. 521-3 du même code dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que la demande de Mme B est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P.-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,