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2508307 KI-generiert

Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Claim

Geschäftsnummer 2508307
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A taxpayer sought annulment of a vacant dwelling tax assessment for a property in Paris for the year 2024, claiming the premises were furnished and rented for over three months. The administrative court dismissed the case by ordinance because the taxpayer formally withdrew its request subsequent to the administration noting that the tax had already been discharged by a prior administrative decision. The court granted the withdrawal as pure and simple pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Claim: The administrative court dismissed the case by ordinance because the taxpayer formally withdrew its request subsequent to the administration noting that the tax had already been discharged by a prior administrative decision. The court granted the withdrawal as pure and simple pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Schlagwörter

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Steuerveranlagungen Liegenschaftssteuer Versäumnis des Steuerpflichtigen Rechtspflege Steueramnestie Minderwert des verbleibenden Teils

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on this article.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la SCI Caraïbes doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge du paiement de la somme de 1 085 euros correspondant à la taxe sur un logement vacant (lot n°127) sis 52 rue Petit à Paris (75019) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024.

Elle soutient que ce logement est loué meublé, à une étudiante, depuis plus de 3 mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

L'administration fait valoir que la requête est irrecevable car ses conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a été déchargée de l'imposition litigieuse par une décision en date du 24 février 2025, soit antérieurement à l'introduction de sa requête.

Par un acte, enregistré le 3 juin 2025, la SCI Caraïbes déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 juin 2025, la SCI Caraïbes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Caraïbes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Caraïbes et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 août 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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