Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508306 KI-generiert

Ministerial Decision Annulment and Imputation of Traffic Offense

Geschäftsnummer 2508306
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision imposing a three-point deduction from their driving license based on an alleged traffic offense, claiming the infraction was committed by a third party. The administrative court rejected the claim, ruling that the argument concerning the imputation of the offense to another person is inoperative before administrative jurisdiction, as determining such factual culpability falls exclusively within the purview of the judicial judge.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Imputation of Traffic Offense: The administrative court rejected the claim, ruling that the argument concerning the imputation of the offense to another person is inoperative before administrative jurisdiction, as determining such factual culpability falls exclusively within the purview of the judicial judge.

Schlagwörter

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Einstellung des Strassenverkehrsverfahrens Drittansprache Nichtigkeitsklage Zurechenbarkeit einem öffentlichen Rechtssubjekt gegenüber Verkehrsunfallschadensersatz privilegierter Tatbestand

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber president to reject the application because the stated ground is manifestly inoperative.

Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the application.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de trois points de son permis de conduire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour demander l'annulation de la décision en litige M. B soutient que l'infraction relevée le 17 mars 2025 serait le fait d'une tierce personne. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée. Par suite la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,