Residence Permit Annulment Rendered Moot by Issuance; Costs Awarded
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought the annulment of an implicit rejection of her residence permit application and an order compelling the prefect to issue a permit or re-examine the request, while also claiming legal fees. The court noted that the relevant administrative authority subsequently issued the requested residence permit to the applicant on August 1, 2025, rendering the primary claims for annulment and injunction moot, thus leading the court, based on its authority to rule on matters where only the matter of legal costs remains, to dismiss the claims for annulment and injunction but order the State to pay the applicant €800 for expenses incurred under the relevant administrative justice code article.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Rendered Moot by Issuance; Costs Awarded: The court noted that the relevant administrative authority subsequently issued the requested residence permit to the applicant on August 1, 2025, rendering the primary claims for annulment and injunction moot, thus leading the court, based on its authority to rule on matters where only the matter of legal costs remains, to dismiss the claims for annulment and injunction but order the State to pay the applicant €800 for expenses incurred under the relevant administrative justice code article.
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KI-generiertThis article is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs incurred by the applicant.
Although the specific provision (Art. R. 222-1, 3° or 5°) justifying the non-statutory ruling on the main conclusions is mentioned in the reasoning, the dispositive itself only cites L. 761-1 for costs, implying the dismissal/non-statutory ruling is made under the general authority of the presiding judge's power in this context, but only L. 761-1 is explicitly referenced in the binding orders.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Carmier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 3 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de résident à Mme B... le 1er août 2025. Dans ces conditions il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 2 : L’État versera à Mme B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,