Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508282 KI-generiert

Administrative Judge Rejects Mandamus for Temporary Work Document Due to Lack of Jurisdiction and Premature Claim

Geschäftsnummer 2508282
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A requester sought an order compelling the administrative authority to issue a temporary document to enable a work authorization application, arguing that the implicit refusal of a renewal for a "salaried" residency permit, filed in December, left them without necessary documentation after the original permit expired in January, jeopardizing employment starting in August. The administrative judge rejected the request because the court lacks jurisdiction to order the annulment of an administrative decision under the summary proceedings framework, and furthermore, the claim against an implicit refusal was manifestly ill-founded as the record showed the underlying application for a meeting to renew the residency permit had not yet been registered, meaning no implicit refusal decision had actually arisen.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 511-1 du code; Administrative Judge Rejects Mandamus for Temporary Work Document Due to Lack of Jurisdiction and Premature Claim: The administrative judge rejected the request because the court lacks jurisdiction to order the annulment of an administrative decision under the summary proceedings framework, and furthermore, the claim against an implicit refusal was manifestly ill-founded as the record showed the underlying application for a meeting to renew the residency permit had not yet been registered, meaning no implicit refusal decision had actually arisen.

Schlagwörter

KI-generiert
sachliche Unzuständigkeit Gesuch an eine Behörde Arbeitsbewilligungen Erneuerung der Bewilligung Zeitlich begrenzter Rahmen Begriff des Dokuments

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request because it was manifestly ill-founded.

Article L. 511-1 du code

Cited in the reasoning supporting the conclusion that the judge cannot pronounce the annulment of an administrative decision.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain the scope of the summary judgment judge, which restricts the possibility of granting the annulment requested.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ;

2°) d'enjoindre à la préfecture du Rhône de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un document provisoire lui permettant de constituer sa demande d'autorisation de travail.

Elle soutient qu'elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour " salarié " en décembre 2024 mais n'a reçu aucune réponse, alors que son titre de séjour a expiré le 15 janvier 2025 ; elle bénéficie d'une promesse d'embauche avec une prise de poste prévue le 1er août 2025, mais elle ne peut pas déposer sa demande d'autorisation de travail en l'absence d'attestation ou récépissé ; cette situation l'empêche de faire face à ses obligations financières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. D'une part, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code que des termes de l'article L. 521-1 du même code que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à cette fin sont manifestement irrecevables.

3. D'autre part, il résulte de l'attestation de dépôt produite par l'intéressée et issue du site " démarches simplifiées " que si elle a sollicité le 12 décembre 2024 un rendez-vous en préfecture du Rhône en vue de renouveler son titre de séjour, sa demande de titre de séjour n'a pas encore été enregistrée, et que sa demande de rendez-vous est encore en cours d'examen. Dans ces conditions, aucune décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est née à la date de la présente ordonnance. Il en résulte que la demande de l'intéressée, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement mal fondée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,