Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508280 KI-generiert

Refusal of Social Security Affiliation Due to Inadmissible Filing

Geschäftsnummer 2508280
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a social security fund's decision refusing his affiliation to the independent workers' social security scheme, but the court summarily rejected the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize his filing after being formally notified to provide the required signed petition and the contested decision, as mandated by the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 431-4 du même code; Refusal of Social Security Affiliation Due to Inadmissible Filing: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

Schlagwörter

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Ausgleichskasse Forderungseingabe Umgehung der Beitragspflicht Kassenzugehörigkeit Sozialversicherungsverfahren Sozialgesetzbuch XII

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited by the President to reject the application by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du même code

This provision outlines the requirement to attach the contested act, which the applicant failed to comply with.

Art. R. 431-4 du même code

This provision mandates that requests be signed, which the applicant failed to comply with.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à son affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. M. B a transmis sa requête sans la signer et sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 19 mai 2025. En dépit de cette demande, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 16 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/