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2508272 KI-generiert

Administrative Order Annulment Dismissed for Lack of Specificity and Substantiation

Geschäftsnummer 2508272
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, vaguely asserting prior residence in Spain without providing specific legal critiques of the decision or sufficient supporting evidence beyond a notice of the order and a non-translated domicile document. The court dismissed the request by order, citing the expiration of the appeal deadline and determining that the sole argument presented was manifestly unsubstantiated by the required precision or supporting documents necessary to assess its validity, pursuant to the administrative justice code provision allowing the rejection of requests lacking factual basis or specificity.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Dismissed for Lack of Specificity and Substantiation: The court dismissed the request by order, citing the expiration of the appeal deadline and determining that the sole argument presented was manifestly unsubstantiated by the required precision or supporting documents necessary to assess its validity, pursuant to the administrative justice code provision allowing the rejection of requests lacking factual basis or specificity.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Sachverhaltsgrundlage Rückzug des Rechtsbegehrens Dauerverfügung Verweisungsbruch Beweisverfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court rejected the application based on the established grounds.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request by ordinance because the claims were not sufficiently substantiated.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Il soutient qu'il réside en Espagne depuis quelques temps.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. A B, ressortissant marocain né le 22 mai 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Toutefois, il ne fait état d'aucune critique de la légalité de cette décision, qu'il ne produit au demeurant pas, ni d'aucun élément circonstancié en se bornant à soutenir de manière imprécise qu'il résiderait " depuis quelques temps " en Espagne. Il ne joint par ailleurs aucune autre pièce à l'appui de sa requête que le formulaire de notification de l'arrêté préfectoral qu'il conteste, la copie de la première page de son passeport marocain délivré le 7 février 2025 et un justificatif de domiciliation supposé établi en espagnol, non traduit. Par suite, l'unique moyen qu'il invoque ne peut qu'être écarté comme manifestement non assorti des précisions ou pièces permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière00