Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508246 KI-generiert

Prefect's Housing Compliance and Penalty Liquidation

Geschäftsnummer 2508246
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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Following a prior order compelling the prefect to secure housing for an individual and family under penalty of a monthly fine beginning August 1, 2022, the court determined that the obligation was met when the prefect provided a T2 apartment on February 8, 2023. Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the imposed penalty, setting the total fine at 2,400 euros, payable to the national fund for support towards and in housing, for the period of non-compliance from August 1, 2022, to February 8, 2023.

Legislator-Regeste

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect's Housing Compliance and Penalty Liquidation: Consequently, the court ordered the definitive liquidation of the imposed penalty, setting the total fine at 2,400 euros, payable to the national fund for support towards and in housing, for the period of non-compliance from August 1, 2022, to February 8, 2023.

Schlagwörter

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familienrechtliche Pflichten Mietzinszahlung Aufenthaltsanweisung Strafen und Massnahmen Wohnkosten Bewilligungskonformität

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This provision was the basis for liquidating the final amount of the penalty (astreinte) imposed by the previous order.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This provision was the basis for liquidating the final amount of the penalty (astreinte) imposed by the previous order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2204844 du 2 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 15 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2204844 du 2 mai 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 8 février 2023 dans un appartement de type T2 situé à Saint-Denis. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er août 2022 au 8 février 2023, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 2 400 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2204844 du 2 mai 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 2 400 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 mai 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.