Mobility Inclusion Card Application Withdrawal in Judicial Review
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision from April 22, 2025, which rejected their application for a mobility inclusion card marked "parking." Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew the entire request via filings on June 24, 2025, and July 3, 2025. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize such actions, the court granted the request, noting the withdrawal was pure and simple, while also informing the applicant that they remain free to file a new case contesting any future explicit or implicit decision regarding their mandatory prior administrative appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobility Inclusion Card Application Withdrawal in Judicial Review: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize such actions, the court granted the request, noting the withdrawal was pure and simple, while also informing the applicant that they remain free to file a new case contesting any future explicit or implicit decision regarding their mandatory prior administrative appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the application, which is done in Article 1 of the dispositive.
The court formally acknowledged the withdrawal of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par des mémoires enregistrés le 24 juin 2025 et le 3 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par des mémoires enregistrés le 24 juin 2025 et le 3 juillet 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu de préciser, à toutes fins utiles, qu’il sera loisible au requérant, s’il s’y croit fondé, de saisir à nouveau le tribunal administratif afin de contester l’éventuelle décision implicite ou expresse qui serait prise par le président du conseil départemental du Val-de-Marne en réponse à son recours préalable obligatoire.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,