Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2508234 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Deportation Order

Geschäftsnummer 2508234
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review to annul an administrative order compelling immediate departure from French territory, fixing a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for reassessment and removal of an alert from the Schengen Information System. However, the court issued an order granting the applicant's subsequent formal, unqualified withdrawal of the entire petition, consistent with procedural rules allowing the designated magistrate to formally acknowledge such discontinuances.

Legislator-Regeste

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Deportation Order: However, the court issued an order granting the applicant's subsequent formal, unqualified withdrawal of the entire petition, consistent with procedural rules allowing the designated magistrate to formally acknowledge such discontinuances.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Abschiebung Normenkontrolle Ausschaffungsverbot Ausreise prozessleitende Verfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered by the court.

article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This provision authorizes the designated magistrate to formally note withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. C... B..., représenté par Me El Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 août 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’effacement de son signalement au fichier « système d’information Schengen » (SIS) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me El Haik, avocat de M. B..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 6 octobre 2025.

Le premier vice-président,

signé

J-M. A...

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,