Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Discharge Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the discharge of a vacant dwelling tax assessed for the year 2024 concerning an apartment in Grenoble and requested the State bear legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances proposing no further action, the petitioner formally withdrew their request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment divisions to record renunciations, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Discharge Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances proposing no further action, the petitioner formally withdrew their request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment divisions to record renunciations, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article grants the president the power to record a withdrawal of the case, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, la SARL Gaia, représentée par le cabinet Taxène avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un appartement situé 10 rue Barnave à Grenoble ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 28 octobre 2025, la SARL Gaia informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 28 octobre 2025, la SARL Gaia a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Gaia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gaia au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.