Residence Permit Renewal Denial Annulment and Mootness Ruling
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request to repeal a prefectoral decision that had denied the renewal of a residence permit and ordered the petitioner to leave the territory, further requesting an injunction for a visa or a new examination of the request, along with legal costs. The court determined that since a prior judgment had already annulled the underlying prefectoral decision denying the residence permit renewal, there was no longer any need to rule on the subsequent request to repeal that decision or on the related injunction requests; consequently, the court dismissed the claims for annulment and injunction as moot and rejected the claim for costs under the relevant statute.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Renewal Denial Annulment and Mootness Ruling: The court determined that since a prior judgment had already annulled the underlying prefectoral decision denying the residence permit renewal, there was no longer any need to rule on the subsequent request to repeal that decision or on the related injunction requests; consequently, the court dismissed the claims for annulment and injunction as moot and rejected the claim for costs under the relevant statute.
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KI-generiertThe court used the provision to determine that it was appropriate to rule by order, specifically by noting that no further decision was required on the merits (Art. R. 222-1 3° & 5°).
The court explicitly rejected the request for payment of legal fees made under this article in Article 2 of the dispositive.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 24 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de permettre son retour en France par la délivrance d'un visa, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Carmier en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un jugement n° 2501150 du 22 juillet 2025 le tribunal a annulé l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B et l'a obligé à quitter le territoire français. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'abrogation de cet arrêté et, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d'injonction.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : La demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sylvain Carmier et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,