Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior invalidating his driving license due to a zero point balance, and requested the restoration of points recovered through a road safety course. The court, referencing Article R. 612-5-2 of the Administrative Justice Code, noted that the requester's prior application for suspension of the administrative decision was rejected on June 2, 2025, because his arguments did not raise a serious doubt about the decision's legality. Since the requester was duly notified on June 13, 2025, of the requirement to confirm his main appeal within one month to avoid being deemed to have withdrawn, and no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the requester must be considered to have withdrawn his main request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment: The court, referencing Article R. 612-5-2 of the Administrative Justice Code, noted that the requester's prior application for suspension of the administrative decision was rejected on June 2, 2025, because his arguments did not raise a serious doubt about the decision's legality. Since the requester was duly notified on June 13, 2025, of the requirement to confirm his main appeal within one month to avoid being deemed to have withdrawn, and no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the requester must be considered to have withdrawn his main request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered that the withdrawal of the case by the appellant be noted (donner acte du désistement).
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
This provision established the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance after a summary judgment rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait d'un point de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui créditer son permis de conduire des quatre points qu'il a récupérés en ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à titre subsidiaire, de lui créditer l'intégralité des points illégalement retirés de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
2. La requête en référé n° 2508403 de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48SI " du 16 janvier 2025 portant invalidation de son permis de conduire, dont il demande l'annulation, a été rejetée par ordonnance juge des référés du 2 juin 2025 au motif qu'aucun des moyens présentés par le requérant n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. A a été informé, dans la notification de l'ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 13 juin 2025, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 août 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,