Withdrawal of Residence Permit Receipt Renewal Claim After Implicit Rejection
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the administrative authority regarding their request for a residence permit receipt renewal, and further sought an order compelling the authority to issue the receipt under penalty. The court, however, granted the request to take note of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the noting of such disclaimers.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Receipt Renewal Claim After Implicit Rejection: The court, however, granted the request to take note of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the noting of such disclaimers.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the request.
Although the request for costs was filed, the dispositive only acknowledges the withdrawal and does not rule on the costs application under this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Benkhelouf, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande qu’il lui a adressé le 1er octobre 2024 et tendant au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. M. B... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 20 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,