Applicant v. Prefect of Police: Urgency for Residence Permit Renewal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought an order requiring the prefect of police to grant an urgent appointment within seven days to file a renewal application for an "entrepreneur profession libérale" residence permit, arguing the urgency criteria were met. The court rejected the application because, despite having a scheduled appointment shortly after the filing date, the applicant failed to demonstrate a true emergency by providing sufficient evidence of attempts to secure an earlier date, thus failing to satisfy the urgency condition required under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Applicant v. Prefect of Police: Urgency for Residence Permit Renewal: The court rejected the application because, despite having a scheduled appointment shortly after the filing date, the applicant failed to demonstrate a true emergency by providing sufficient evidence of attempts to secure an earlier date, thus failing to satisfy the urgency condition required under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
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KI-generiertThis article directly orders the rejection of the applicant's request, which is the final disposition of the case.
This article defines the legal basis under which the summary judge has the authority to rule on the requests made in the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars et 9 avril 2025, M. B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. M. C, ressortissant gabonais né le 27 juillet 1995, titulaire d'une carte de séjour " entrepreneur profession libérale " a entrepris des démarches pour en obtenir le renouvellement et a obtenu un rendez-vous pour déposer sa demande le 19 mai 2025. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous avant cette date. Toutefois, à l'appui de sa requête, il ne produit qu'un document qui démontre qu'il n'a tenté qu'une fois d'obtenir une autre date de rendez-vous. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. A
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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