Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a request seeking an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt or rule on the application for one; however, the applicant subsequently submitted a filing on June 25, 2025, formally withdrawing the initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the application, as no impediment existed to accepting it.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the application, as no impediment existed to accepting it.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request in the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ou à défaut, de statuer à sa demande.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,